Article 4 de la LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)

Article 4 de la LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 4-2, Art. 4-3

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1. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnementalAccès limité

www.actu-juridique.fr · 19 mars 2021

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Documents parlementaires • 109

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée il y a maintenant une décennie par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. Désormais, en plus de la compétence de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Sur l'article 4, renuméroté article 4

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D' INDICATEURS _________________________________________________________ 9 Article 1er : Le renforcement des relations avec les conseils consultatifs locaux ____________ 11 Article 2 : L'évaluation de la mise en œuvre d'une disposition législative ________________ 14 Article 3 : Le droit de pétition __________________________________________________ 17 Article 4 : L'organisation de la participation et de la consultation du … Lire la suite…

3. Amendement CL2, 1er septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnementalAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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