Article 14 de la LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021
- LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021
Article 14 de la LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958Art. 22
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Sur l'article 11, renuméroté article 14
Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée il y a maintenant une décennie par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. Désormais, en plus de la compétence de … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 14
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D' INDICATEURS _________________________________________________________ 9 Article 1er : Le renforcement des relations avec les conseils consultatifs locaux ____________ 11 Article 2 : L'évaluation de la mise en œuvre d'une disposition législative ________________ 14 Article 3 : Le droit de pétition __________________________________________________ 17 Article 4 : L'organisation de la participation et de la consultation du … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 14
Le présent projet de loi organique comprend douze articles : – l'article 1er permet au CESE de saisir les conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales sur un sujet donné ; – l'article 2 précise que le CESE peut être saisi par le Gouvernement et le Parlement sur la mise en œuvre d'une disposition législative entrant dans son champ de compétence ; – l'article 3 permet l'envoi dématérialisé des pétitions et réduit d'un an à six mois le délai dont dispose l'assemblée plénière pour se prononcer sur les suites à donner à ces dernières ; – l'article 4 permet au CESE de … Lire la suite…
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