1382 du Code civil, et a, par suite, violé cet article et l'article 544 du même code; Casse en cette partie." […] Pour mémoire, cet article L113-8 du code de la construction et de l'habitation avait lui-même été créé à la suite de l'abrogation, en 2020 de l'article L.112-16 du même code. […]

Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent », comme patrimoine commun de la nation. […]