Entrée en vigueur le 31 janvier 2021
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique. […] Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, […]
Lire la suite…[…] - prononcer le sursis à statuer concernant l'action en démolition sur le fondement des prétendus troubles de voisinage dans l'attente du rapport à venir du Gouvernement conformément à l'article 3 de la Loi n° 2021- 85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, […] A cet égard, l'Earl demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente du rapport à venir du Gouvernement conformément à l'article 3 de la Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. […]
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui uniquement jurisprudentielle. […]
Lire la suite…