LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L110-1
I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
II. - Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. - Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Commentaires
De 0 dB (seuil de l'audition humaine) à 120 dB (seuil de la douleur auditive), le bruit est réprimé selon l'environnement sonore dans lequel il se manifeste. HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU Rappel des conditions de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage: Etre voisins Anormalité du trouble Existence d'un lien de causalité Subir un préjudice LA REGLEMENTATION Articles R 1336-4 et suivants du Code de la santé publique Article R 1336-6 du Code de la santé publique : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité …
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