Entrée en vigueur le 17 février 2021
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
L'article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doit inscrire à son ordre du jour un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, […] Ce pacte définit les relations entre les communes et leurs intercommunalités. […] Par dérogation, l'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire avait laissé un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de juin 2020, […]
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L'article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission. Ce pacte définit les relations entre les communes et leurs intercommunalités. […] Par dérogation, l'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire avait laissé un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de juin 2020, soit jusqu'au 28 juin 2021, […]
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