LOI n°2021-160 du 15 février 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2021
Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Commentaires • 8
Décisions • 4
[…] — la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, […] Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / () / 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : () plan local d'urbanisme () ». […]
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- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Communauté d’agglomération
[…] La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a prévu dans son article 5 : […]
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 3 mai 2022, 19MA03009, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, M. B, représenté par la SELARL Magrini Avocats, maintient sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Lézignan-Corbières a approuvé le plan local d'urbanisme, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de convoquer ce conseil municipal dans un délai de quatre mois afin de réexaminer le classement de ses parcelles et, enfin, à ce que soit mise à la charge de la commune de Lézignan-Corbières la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ;
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- Conseil municipal
L'article 9 de cette ordonnance accorde un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines. […]
S'agissant de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu, […] tel que prévu par l'article 136 précité. […]
Ultérieurement, afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a précisé, en son article 5, […]
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