Article 5 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Entrée en vigueur le 17 février 2021

Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 février 2021

Commentaires


1(Rép. min.) Transfert de compétence en matière de PLU : validité des délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020
Lextenso · 17 juin 2021

L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, tel que prévu initialement par l'loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit, en son article 5, […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445833
Conclusions du rapporteur public · 4 juin 2021

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/covid-19-retour-en-chiffres-sur-un-an-de-recours-devant-le- conseil-d-etat-juge-de-l-urgence-et-des-libertes 4 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (art. 7) puis loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (art. 1er) 5 Chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du CSP 6 V. La Covid-19 : à nouveau danger, régimes exceptionnels, D.

 Lire la suite…

3PLUi : les anciennes délibérations refusant le transfert de compétence restent valables
Le Moniteur · 1er juin 2021

En raison de la crise sanitaire, l'échéance du transfert automatique de la compétence PLU des communes aux EPCI, prévue au 1er janvier 2021, a été différée au 1er juillet 2021 (article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire). […] Pour sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a fixé une dérogation au délai de trois mois prévu par la loi Alur, rappelle-t-il.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 juin 2022, 21BX00564, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, […] Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / (…) / 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (…) plan local d'urbanisme (…) ». […]

 Lire la suite…
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Modification et révision des plans·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Procédures de révision·
  • Légalité des plans·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Communauté d’agglomération

2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 3 mai 2022, 19MA03009, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, M. B…, représenté par la SELARL Magrini Avocats, maintient sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Lézignan-Corbières a approuvé le plan local d'urbanisme, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de convoquer ce conseil municipal dans un délai de quatre mois afin de réexaminer le classement de ses parcelles et, enfin, à ce que soit mise à la charge de la commune de Lézignan-Corbières la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ;

 Lire la suite…
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Procédure d'élaboration·
  • Légalité des plans·
  • Approbation·
  • Délibération·
  • Conseil municipal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a reporté le transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale : celui-ci prendra ainsi effet au 1er juillet 2021 en lieu et place du 1er janvier 2021, sauf opposition des communes dans un délai de trois mois précédant cette échéance. Afin de sécuriser les délibérations d'opposition à ce transfert de compétence intervenues dans les délais en …

Lire la suite…
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 examen deS ARTICLES Article 1er (art. 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Prorogation du cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire Article 2 (art. 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) Prorogation de l'état d'urgence sanitaire Article 4 (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses …

Lire la suite…
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 examen deS ARTICLES Article 1er (art. 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Prorogation du cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire Article 2 (art. 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) Prorogation de l'état d'urgence sanitaire Article 4 (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?