Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-23-1, Art. L5216-5
II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
IV. - (Abrogé).
V. - A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-62
La ZAD créée en 2004 était assortie d'un droit de préemption dont la validité avait une durée de 14 années en vertu de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme. […] La délibération du 12 décembre 2018 n'est donc pas constitutive d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme. […] ils nous paraissent correspondre à ceux fixés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, notamment pour ce qui concerne l'accueil et l'extension des activités économiques. […] Le transfert automatique de la compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire est intervenu au travers de l'article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové , […]
Lire la suite…En application de l'article 136 de la loi ALUR, soit l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a déjà la compétence PLUi, soit il n'a pas encore cette compétence, alors les communes peuvent décider, […] les mots : « premier jour » remplacés par la date : « 1er juillet ». Se pose alors la question de savoir si le vote des communes était à réitérer, dans les trois mois précédant cette échéance du 1er juillet entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021. […] S'agissant de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu, en son article 136, […]
Lire la suite…[…] — le conseil municipal était incompétent pour approuver le plan local d'urbanisme alors que la compétence en matière de plan local d'urbanisme a été automatiquement transférée à la communauté de communes des Hauts-Tolosans, en application du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » ;
[…] L'appelant oppose dans un second temps l'incompétence de la commune de [Localité 5] en matière d'urbanisme qui ne peut agir en suppression d'un ouvrage et en remise en état d'une parcelle, en application de l'article 835 du même code. Il expose au visa de l'article 136 II de la loi ALUR du 24 mars 2014, que la commune de [Localité 5] en matière de plan local d'urbanisme a transféré ses compétences au profit de la Communauté de Communes Pays d'Uzès.
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, dispose que : « II. – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, […]
En application des dispositions de l'article 328 R de l'annexe III au CGI, […] Cette disposition ne s'applique pas à la métropole du Grand Paris en application des dispositions du b du 2° du I de l'article 1656 bis du CGI. […] Substitution des EPCI autres que les métropoles et les communautés urbaines à leurs communes membres À titre liminaire, il est précisé que l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. […]
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