Article 11 de la LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Entrée en vigueur le 24 février 2021

Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures.
Pour les élections régionales et les élections de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite fixée au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 24 février 2021

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

De même, les travaux relatifs à la lagune d'évacuation, qui s'apparentent à des travaux de terrassement, entrent dans le champ du 1° de l'article 1381 et ne constituent pas, au demeurant, des outillages, installations et moyens matériels d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du même code. […] ;abilité des opérations financières et assurer le respect des dispositions de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988. […] de cet article 4. […] D. 131-11-10 du code de l'éducation.

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2Contrôle Des Comptes De Campagne
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

La procédure contradictoire, prévue par l'article L.52-15 du code électoral, est un préalable aux décisions qui permet de garantir le respect des droits de la défense des candidats. […] De plus, dès lors qu'il s'agit d'une circonscription où le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection, la CNCCFP doit statuer dans le délai de deux mois après la date limite de dépôt des comptes (article L. 118-2 du code électoral; délai porté à trois mois pour les élections régionales de 2021 aux termes de l'article 11 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique).

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 3 octobre 2022

En application des articles 1er et 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral a été fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures pour le renouvellement général des conseils départementaux de 2021. […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […]

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1Tribunal administratif de Mayotte, 1ère chambre, 1er juillet 2022, n° 2201079
Rejet

[…] — la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; […] 2. En vertu de l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral pour déposer le compte de campagne a été fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures.

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 462037

[…] – la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (…)/ II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, […]

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3Conseil d'État, 2ème chambre, 18 octobre 2022, 463156, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (…). / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Conformément à l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats doivent déposer leur compte de campagne « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dispose alors d'un délai de deux mois (en cas de contentieux électoral) ou de six mois (en l'absence de contentieux) pour statuer. Sans modification législative, les candidats aux élections régionales et départementales de juin 2021 devraient déposer leur compte de campagne à la fin du mois d'août, ce qui …

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Sur l'article 5, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Les candidats aux élections régionales et départementales de juin 2021 devraient déposer leur compte de campagne à la fin du mois d'août 2021, ce qui soulèverait des difficultés pratiques pour rassembler les pièces justificatives et solliciter les experts-comptables. La commission propose donc que les candidats disposent d'un délai supplémentaire pour déposer leur compte de campagne, qui devrait être transmis avant le 10 septembre 2021, 18 heures (nouvel article 5). * 6 Rapport précité du président Jean-Louis Debré. * 7 Les élections départementales ne seraient pas concernées, notamment en …

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Sur l'article 5, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

L'actuel article L. 118-2 du code électoral prévoit que, lorsqu'une élection dans une circonscription fait l'objet d'un recours contentieux, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dépôt de ces comptes. L'examen des pièces constitutives des comptes de campagne des candidats aux élections régionales, plus nombreuses en raison de l'importance de la taille des circonscriptions que lors des élections régionales …

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