Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12.
Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1.
[…] c'est sans doute davantage par fidélité à ce vénérable précédent qu'au regard du nouveau texte applicable ; les conclusions de nos prédécesseurs les plus récents se réfèrent d'ailleurs directement à la décision P..., sans prendre en compte le nouvel article R. 25-2 du code électoral, dont l'application ne nous paraît pourtant nullement exclue par la lettre des articles L. 52-15 ou L. 118-2 du code électoral. […] En second lieu, et pour les mêmes motifs, il nous semble en revanche que vous pourrez faire droit aux conclusions tendant à ce qu'il n'y a pas lieu d'infliger aux requérants une sanction d'inéligibilité en application de l'article L. 118-3 du code électoral. […]
Lire la suite…En ce sens, outre le fait que c'est ce que paraît juger votre décision O..., vous pourriez aussi interpréter strictement le texte de l'article L. 118-2 du code électoral qui limite la possibilité pour le juge de l'élection de fixer le montant du remboursement à l'hypothèse où la commission n'a pas statué à bon droit. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral: «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne. […] Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. […] la commission saisit le juge de l'élection.»; qu'en vertu de l'article L.118-3 du même code: «Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES et à M. […]
[…] qu'il doit être tenu compte qu'il est moins aisé de respecter la règle fixée à l'article L. 52-4 du code électoral dans le cadre des élections municipales dès lors qu'il s'agit d'un scrutin de liste et que les colistiers se trouvent parfois dans la nécessité d'engager des dépenses alors que le mandataire n'est pas présent ; […] qu'en réalité, seuls 2 607, 91 euros ont été payés directement par le candidat ; […] ceux-ci ne sauraient être considérés comme excessifs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral que le recours à la sanction de l'inéligibilité n'est qu'une faculté ; qu'au cas d'espèce, […] Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, […]
[…] 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, […] à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. […] Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, […] 4.Enfin, selon l'article L. 118-3 du même code : « Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, […]
à des dépenses de vitrophanie regardées comme irrégulières en application de l'article L. 51 du même code. […] L'article L. 52-11-1 du code électoral dispose, en son premier alinéa, […] tiré de ce que la CAA de Paris aurait méconnu l'article L. 51 du code électoral et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les dépenses litigieuses avaient été engagées en vue d'apposer un signalement sur la permanence électorale de Mme M... et non 1 Vous jugez en effet, pour l'application des dispositions miroirs du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral applicables au juge administratif, que celui-ci a l'obligation de fixer, y compris d'office, […]
Lire la suite…