LOI n°2021-219 du 26 février 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
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Version28/02/2021
Entrée en vigueur le 28 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3341-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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