Article 7 de la LOI n°2021-478 du 21 avril 2021
- LOI n°2021-478 du 21 avril 2021
Article 7 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
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Sur l'article 1er bis e, renuméroté article 7
La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ces personnes vulnérables. Les victimes, essentiellement des jeunes filles sont manipulées par des proxénètes qui leur font miroiter un accès facile à l'argent. Par la suite, ce sont des conséquences difficiles à vivre sur le long terme pour ces mineures. De facto, les clients recherchent objectivement des très jeunes prostituées, pour leur demander des services sexuels, en échange de rémunération. Ainsi, cet amendement a pour … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis e, renuméroté article 7
L'article 1er bis E tend à alourdir les peines encourues pour le délit d'achat d'acte sexuel auprès d'un mineur. Cependant, la peine proposée - cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - est supérieure à celle prévue en cas de circonstances aggravantes par l'article 225-12-2 du code pénal. Cet amendement vise donc à rétablir une cohérence dans l'échelle des peines afin que la peine aggravée demeure supérieure à la peine prévue pour l'infraction simple. Lire la suite…
Sur l'article 1er bis e, renuméroté article 7
Rapport n° 467 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2021 Disponible au format PDF (722 Koctets) L'ESSENTIEL I. UN TEXTE LARGEMENT ENRICHI LORS DE SON EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT A. LE CoeUR DE LA PROPOSITION DE LOI : CRÉER UNE NOUVELLE INFRACTION DE CRIME SEXUEL SUR MINEUR B. UN TEXTE ENRICHI AU COURS DES DÉBATS 1. Un volet préventif 2. L'élargissement de la définition du viol et du crime sexuel sur mineur 3. L'allongement de certains délais de prescription 4. Une sanction plus sévère des atteintes sexuelles incestueuses II. UN … Lire la suite…
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