LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 13 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4331-1
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Sur l'article 2 octies, renuméroté article 13
Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à la prescription aux ergothérapeutes de dispositifs médicaux, notamment des aides techniques. Cette délégation de prescription a été récemment proposée par le rapport du Dr Philippe Denormandie intitulé « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable » (https ://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/transformation-de-l-offre-d-accompagnement/rapport-denormandie-chevalier-aides-techniques-pour-l-autonomie). Elle a pour objet d'améliorer et … Lire la suite…
Sur l'article 2 octies, renuméroté article 13
Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à la prescription aux ergothérapeutes de dispositifs médicaux, notamment des aides techniques. Dans le rapport Denormandie-Chevalier intitulé « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable »remis le 30 octobre 2020 à la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Madame Cluzel, cette délégation de prescription a été proposée par les rapporteurs (proposition 3 de l'axe 1 er ). Elle a pour objet d'améliorer et fluidifier le … Lire la suite…
Sur l'article 2 octies, renuméroté article 13
Cet amendement vise à permettre aux ergothérapeutes de prescrire des dispositifs médicaux, notamment des aides techniques, en vue d'améliorer et de fluidifier le parcours de santé des personnes âgées et des personnes handicapées. Lire la suite…
Recherches fréquentes
- CJCE, n° C-471/07, Demande de la Cour, Pfizer SA/État belge, 24 octobre 2007
- CJUE, n° T-679/22, Arrêt du Tribunal, Shaman Spirits/EUIPO, 22 novembre 2023
- CJUE, n° C-526/16, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 31 mai 2018
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- Règlement d’exécution 1106/2013 du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 31 mars 2023, n° 21/02948
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