LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 13 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4331-1
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Documents parlementaires • 17
Sur l'article 2 octies, renuméroté article 13
Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à la prescription aux ergothérapeutes de dispositifs médicaux, notamment des aides techniques. Cette délégation de prescription a été récemment proposée par le rapport du Dr Philippe Denormandie intitulé « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable » (https ://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/transformation-de-l-offre-d-accompagnement/rapport-denormandie-chevalier-aides-techniques-pour-l-autonomie). Elle a pour objet d'améliorer et … Lire la suite…
Sur l'article 2 octies, renuméroté article 13
Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à la prescription aux ergothérapeutes de dispositifs médicaux, notamment des aides techniques. Dans le rapport Denormandie-Chevalier intitulé « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable »remis le 30 octobre 2020 à la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Madame Cluzel, cette délégation de prescription a été proposée par les rapporteurs (proposition 3 de l'axe 1 er ). Elle a pour objet d'améliorer et fluidifier le … Lire la suite…
Sur l'article 2 octies, renuméroté article 13
Le présent amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à la prescription aux ergothérapeutes de dispositifs médicaux, notamment des aides techniques. Ce droit n'est actuellement pas accordé à la profession d'ergothérapeute, définie au chapitre premier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Le récent rapport "Denormandie-Chevalier" (Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable), remis en octobre 2020 au ministre de la santé, préconise par sa … Lire la suite…
Recherches fréquentes
- CJCE, n° C-471/07, Demande de la Cour, Pfizer SA/État belge, 24 octobre 2007
- CJUE, n° T-679/22, Arrêt du Tribunal, Shaman Spirits/EUIPO, 22 novembre 2023
- CJUE, n° C-526/16, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 31 mai 2018
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- Règlement d’exécution 1106/2013 du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 31 mars 2023, n° 21/02948
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