LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 8 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
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M. Emmanuel Capus, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 2 février 2023
En l'état actuel du droit, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) circonscrit l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi. Or, […] d'ordre public ou de forces de police. […]
Toutefois, le Gouvernement a récemment facilité la solidarité entre communes en matière de sécurité publique, à travers l'ouverture et le développement des solutions de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements qui ont été opérées par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. […]
Tout d'abord, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Premièrement, la mise en commun par convention dite « pluricommunale » entre communes, sur le fondement de l'article L. 512-1 ainsi que des articles R. 512-1, R. 512-2, R. 512-3 et R. 512-4 du CSI, dont les conditions géographiques d'autorisation ont été étendues par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. […] Cette convention doit contenir les clauses, notamment financières, prévues par l'article R. 512-1 précité, et être transmise au préfet de département.
Deuxièmement, […]
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