Doctrine Logo

Article 8 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 - art. 14 (V)

I. à XX.-A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23
- Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020
Art. 1, Art. 9
- Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020
Art. 1, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
Art. 3, Art. 11
- Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020
Art. 1, Art. 3
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
Art. 11
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Art. 6
- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
Art. 11, Art. 12
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 41, Art. 52
- Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020
Art. 1
- Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020
Art. 7
- Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020
Art. 4
- Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020
Art. 4
- Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020
Art. 1
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 1
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
Art. 2

XIV.-Par dérogation à l'article L. 313-11-2, au IV ter de l'article L. 313-12 ainsi qu'aux articles L. 313-12-2 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, l'effet sur les taux d'occupation des baisses d'activité liées à la crise sanitaire sur tout ou partie de l'année 2021 n'est pas pris en compte dans la fixation des financements pour l'exercice 2022.
XV.-Par dérogation à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l'année 2022.
XVII.-Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets dans les conditions et jusqu'à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, laquelle date ne peut être postérieure au 31 décembre 2021. Le présent alinéa s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qui concerne les compétences de l'Etat dans ces territoires et à l'exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l'article L. 5521-1 et au II de l'article L. 5549-1 du code des transports.
Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5549-1 du code des transports, qui sont échues à la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au premier alinéa du présent XVII.
La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées aux deux premiers alinéas du présent XVII est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

Commentaires


1Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
Bouzerand Alexandra · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, article 8 La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu'au 30 septembre 2021. […] La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a prorogé certaines de ces mesures jusqu'au 30 septembre 2021, sans les modifier. Absence de prorogation du délai d'établissement et d'approbation des comptes annuels L'article 3 de l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 avait prorogé les délais prévus par la loi ou les statuts pour l'établissement, la présentation et l'approbation des comptes. […]

 Lire la suite…

2Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
Bouzerand Alexandra · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, article 8 La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu'au 30 septembre 2021. […] La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a prorogé certaines de ces mesures jusqu'au 30 septembre 2021, sans les modifier. Absence de prorogation du délai d'établissement et d'approbation des comptes annuels L'article 3 de l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 avait prorogé les délais prévus par la loi ou les statuts pour l'établissement, la présentation et l'approbation des comptes. […]

 Lire la suite…

3Plusieurs dispositifs disparaissent le 30 septembre 2021
www.petrel-associes.com · 24 septembre 2021

[…] Fin de l'élargissement de la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE et les autres représentants du personnel et autorisation, sous certaines conditions, de l'organisation des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée (loi […] n° 2021-689 du 31 mai 2021, article 8, XII ; ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 30 septembre 2021, n° 21/05596
Confirmation

[…] Vu l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire prorogeant jusqu'au 30 septembre 2021 les dispositions de l'articles du 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020,

 Lire la suite…
  • État d'urgence·
  • Certificat médical·
  • Hospitalisation·
  • Trouble·
  • Décret·
  • Ordonnance·
  • Traitement·
  • Consentement·
  • Santé publique·
  • Moyen de communication

2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 septembre 2021, n° 21/05479
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire prorogeant jusqu'au 30 septembre 2021 les dispositions de l'articles du 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020,

 Lire la suite…
  • État d'urgence·
  • Décret·
  • Ordonnance·
  • Moyen de communication·
  • Détention·
  • Mainlevée·
  • Confidentialité·
  • Liberté·
  • Personnes·
  • Échange

3Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 15 septembre 2021, n° 21/05414
Confirmation

[…] Vu l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire prorogeant jusqu'au 30 septembre 2021 les dispositions de l'articles du 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, […] de Madame Y X , en soins psychiatriques, selon les dispositions du Chapitre ll du Titre 1 er du Livre II Troisième partie du Code de la Santé Publique, sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 28/1 1/2013 : Vue le 31/08/2021, certifie : 'Toujours insight négatif avec un discours pauvre. Reste très remontée contre son frère et « le psychiatre qui m'a hospitalisée alors que je n'étais pas malade. ll m'a fait sortir en programme de soins ». Rítualisée dans sa vie. Nous avons reçu depuis le maintien de son placement daté du 19/08/2021.'

 Lire la suite…
  • État d'urgence·
  • Mainlevée·
  • Ordonnance·
  • Détention·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Certificat médical·
  • Décret·
  • Motivation·
  • Expert
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 10 ARTICLES 1ER A 4 – REGIME DE SORTIE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE _____ 11 ARTICLE 5 – INTEGRATION DES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 AU SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE _____________________________________________________________________ 42 ARTICLE 6 – PROLONGATION ET ADAPTATION DE MESURES …

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
, modifie l'article 8 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative ...
Article 8 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague …

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
, modifie l'article 8 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative ...
Article 8 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?