LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Article 12 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnances :
1° Toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'accompagner la reprise d'activité, si nécessaire de manière territorialisée, l'adaptation et la prolongation des dispositions relatives :
a) A l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
b) A la position d'activité partielle des salariés mentionnés à l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
2° Toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, d'adapter les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prolonger ou anticiper la période prévue au troisième alinéa du même article L. 115-3 pour l'année 2021.
II. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 31 août 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, avec les adaptations nécessaires, afin de tenir compte de l'état de la situation sanitaire et d'accompagner la reprise d'activité.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue aux I et II.
IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 5
Commentaires • 12
Alors que l'épidémie semble enfin marquer un recul significatif sur le territoire métropolitain, une nouvelle ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, prise sur le fondement du 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, aménage une nouvelle fois le dispositif exceptionnel d'activité partielle et le dispositif d'activité partielle longue durée (APLD).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les sapeurs-pompiers, expressément cités dans l'article 12 de la loi qui dresse la liste des professionnels concernés par la vaccination obligatoire contre la covid-19, y furent donc soumis.
Lire la suite…- Vaccination·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Personnes·
- Décret·
- Projet de loi·
- Obligation·
- Suspension·
- Sécurité civile·
- Certificat
2. Conseil d'État, 10ème chambre, 4 août 2023, 457315, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; […] En particulier, le paragraphe II de son article 1er permettait au Premier ministre d'instituer un dispositif dit de « passe sanitaire ». […] Les articles 12 à 19 de la même loi du 5 août 2021 ont en outre institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour certaines personnes dont les professionnels de santé. […]
Lire la suite…- Décret·
- Virus·
- Accès·
- Justice administrative·
- Santé·
- Contamination·
- Personne concernée·
- Principe de précaution·
- Premier ministre·
- Risque