Article 19 de la LOI n°2021-771 du 17 juin 2021
Article 17
- LOI n°2021-771 du 17 juin 2021
Article 19 de la LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Version19 juin 2021
Entrée en vigueur le 19 juin 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1, Art. L121-37-2, Art. L121-37-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 4, renuméroté article 19
L'article 2 du projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance a pour objet d'étendre aux élus des communes de Nouvelle-Calédonie les évolutions prévues par l'ordonnance n° 2021-45. La commission a adopté cet article sans modification. L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de Nouvelle-Calédonie, justifiée par la répartition particulière des compétences entre l'État et la collectivité, comporte quatre titres et … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 19
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Ratification de l'ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux Article 1er bis (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Modification rédactionnelle Article 1er ter (art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales) Cumul du droit individuel à la formation sur toute … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 19
La Commission adopte l'article 4 sans modification. Lire la suite…
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