Article 5 de la LOI n°2021-874 du 1er juillet 2021
- LOI n°2021-874 du 1er juillet 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Version3 juillet 2021
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L120-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 3, renuméroté article 5
Le Service Civique, composante du service national universel, est ouvert aux jeunes à partir de seize ans satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 120-4 du code du service national. Les dispositions actuelles de l'article L. 120-4 du code du service national, modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a élargi les conditions d'accès aux étrangers. Toutefois, en ne visant que les titres de séjour mentionnés au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les algériens qui relèvent de l'accord franco-algérien du 27 … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 5
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 5
Au cours de sa réunion du mercredi 20 février 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly (UC - Seine-Maritime) et sur le rapport d'Antoine Karam (R-LREM - Guyane), a adopté la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif. La commission a adopté sept amendements tendant à : - porter à vingt le nombre de salariés en-deçà duquel les associations peuvent recourir à l'offre de services « Impact emploi » proposée par l'URSSAF (n° COM-6) ; - à l'article 1 er bis, corriger la date de remise du rapport sur … Lire la suite…
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