Article 5 de la LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

Article 5 de la LOI n°2021-874 du 1er juillet 2021

Entrée en vigueur le 3 juillet 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L120-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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