LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L132-16
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Sur l'article 2 bis e, renuméroté article 6
La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit dorénavant que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ne soit plus applicable pour les dépenses du Compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » concernant les documents d'urbanisme. Le recours aux études dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme est pourtant de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d'entre elles à faible potentiel fiscal, c'est une charge financière importante qui est … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis e, renuméroté article 6
Cet amendement porte sur l'éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et leurs EPCI pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme, ainsi que pour la numération du cadastre. En effet, dans le cadre de l'automatisation du FCTVA à compter de 2021, l'assiette a été modifiée. Des nouvelles dépenses ont été rendues éligibles au FCTVA (par exemple, la construction ou l'acquisition de bâtiments que les collectivités n'utilisent pas pour leur propre usage et mettent à disposition de tiers ou encore les dépenses informatiques en … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis e, renuméroté article 6
». La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian. Cher Rémi Féraud, le même espoir nous anime. C'est pourquoi nous revenons également avec cet amendement visant à instaurer un impôt sur la fortune fondé sur l'empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros. Le Haut Conseil pour le climat rappelait hier que les deux tiers des Français – et pas les plus riches ! – sont fortement ou très fortement impactés par le dérèglement climatique. Nous ne subissons pas tous de la même manière les inégalités climatiques : ceux qui ont les moyens de se garder de … Lire la suite…