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Article 18 de la LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
Article 17
Article 19

LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

  1. LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Article 18 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L821-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L821-1, Art. L821-7, Art. L833-9, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Loi n ° 2021 - 998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ............................................................................................................... 14 ­ Article 17 .......................................................................................................................................... 14 ­ Version consolidée de l'article 34­1 ................................................................................................. 15 C. […] Loi n ° 2021 - 998 du 30 juillet 2021 […]

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1. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Sur l'article 16, renuméroté article 18
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…
3. Rapport n° 4185, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de…
Sur l'article 16, renuméroté article 18
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants … Lire la suite…
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