LOI n°2021-1017 du 2 août 2021

Article 7 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 47

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Commentaires • 4

1. [Brèves] PMA post-mortem : la CEDH valide l'interdiction française d'exporter des gamètes ou des embryonsAccès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 21 septembre 2023

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, Association Avocats pour la défense des droits de étrangers et autres [Légalisation des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

- Article 7 (…) II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 (…) 7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ; 3. […] consul de France ; qu'en l'absence de convention entre les Comores et la France sur ce point, […] doit être rejeté ; - Cour de cassation, chambre civile 1, 14 novembre 2007 - n° 07-10.935 Vu l'article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003, ensemble l'article 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681 ; Attendu que l'enregistrement de […] inséparables de ces articles, dans le texte de l'article 10, […]

3. Focus sur l'article 47 du code civil

Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 7 octobre 2021

Tel est le cas de l'article 47 du Code civil, modifié très récemment, par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021. […] […]

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Documents parlementaires • 164

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1. Amendement 1, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la bioéthiqueAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7

L'article 4 bis, adopté contre l'avis du Gouvernement et de la commission spéciale, introduit dans le projet de loi de bioéthique des dispositions sans rapport avec son objet initial et qui ont pour but de légiférer sur l'établissement de la filiation des enfants nés dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui (GPA). Il prévoit que tout jugement étranger par lequel est établie la filiation d'un enfant né d'une GPA serait « de plein droit » assimilé, dans ses effets, à un jugement d'adoption plénière en droit français. Le Gouvernement est défavorable à l'insertion dans notre … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-99 rect. ter, 7 janvier 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthiqueAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7

En vertu du principe d'indisponibilité du corps humain, la gestation pour autrui est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil l'article 16-7 selon lequel 'toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle'. Le présent amendement vise à donner une portée pleine et entière à l'interdiction de la gestation pour autrui en France. Lire la suite…

3. Rapport - nº 237, 8 janvier 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7

· La commission spéciale, au terme d'un large débat, a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées tout en modifiant substantiellement les modalités prévues par l'article 1 er du projet de loi. Elle a ainsi maintenu les conditions médicales actuelles de recours à l'AMP pour les couples hétérosexuels, sur la base d'une infertilité pathologique ou afin d'éviter la transmission à l'enfant ou à l'autre membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Seul le recours à l'assistance médicale à la procréation pour ces raisons médicales … Lire la suite…

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