Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 7
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
La juridiction d'appel confirme la solution initiale en validant le refus fondé sur une application stricte du code civil et la préservation de l'ordre public. […] Le contrôle de la réalité de l'accouchement par l'autorité administrative L'autorité administrative fonde son refus sur l'article 47 du code civil qui exige que les actes d'état civil étrangers correspondent à la réalité. […] L'absence d'atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale Les requérants invoquent une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pour contester la légalité du refus. […]
Lire la suite…Article 47 du code civil : la présomption tombe, pas la preuve : La preuve de la nationalité française repose sur une exigence de fiabilité renforcée, sans pour autant justifier une logique d'exclusion automatique. L'arrêt du 17 décembre 2025 vient précisément corriger une dérive formaliste. La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ere Chambre Civile du 17 décembre 2025 juge que l'absence de légalisation d'un acte d'état civil étranger prive celui-ci de la présomption de force probante de l'article 47 du code civil, mais n'emporte pas son éviction probatoire.
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ;
[…] En application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français ou des étrangers fait en pays étranger, fait foi s'il est rédigé dans les formes usités dans ledit pays, sauf si d'autres actes ou pièces détenus des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
[…] 5.Aux termes de l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1o L'étranger mineur de dix-huit ans ; […] Aux termes de l'article 388 du code civil : » () Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, […] Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. « Aux termes de l'article 47 du code civil : » Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
Il a étendu l'adoption de l'enfant du ou de la conjoint·e, aux partenaires et concubin·es (articles 370 à 370-1-8), sous condition d'absence de séparation. À ces mécanismes s'ajoutent les instruments permettant de maintenir le lien entre l'enfant et son parent social : droit de visite de l'article 371-4 du Code civil et délégation-partage de l'autorité parentale prévue à l'article 377-1. La situation du couple séparé constitue cependant un angle mort du dispositif. […] Abroger la modification de l'article 47 du Code Civil Malgré la prohibition de la GPA (article 16-7 CC), la Cour de cassation avait, sous la contrainte de la CEDH, […]
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