LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 31 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2021
Entrée en vigueur le 4 août 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-11
II.-En cas de décès de la personne et, si celle-ci est majeure, en l'absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du même code, il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux conservés à la date de publication de la présente loi.
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