Article 10 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle , Art. L4746-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle , Art. L4755-1, Art. L4755-2, Art. L4755-3, Art. L4755-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4311-6, Art. L4311-7, Sct. Chapitre IV : Surveillance du marché, Art. L4314-2, Art. L4314-1, Art. L4741-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4314-1, Art. L4314-2