Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 31 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 30
Article 32

LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

  1. LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 31 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1

II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Commentaire • 1

Afficher tout (1)
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 64

Afficher tout (64)
1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Sur l'article 21, renuméroté article 31
L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…
2. Amendement AS357, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté
Sur l'article 21, renuméroté article 31
L'objectif de cet amendement est de préciser que le médecin praticien correspondant ne peut contribuer au suivi médical en santé au travail d'un travailleur s'il en est le médecin traitant. Lire la suite…
3. Amendement AS446, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté
Sur l'article 21, renuméroté article 31
Compte tenu de la sensibilité de la matière, le renvoi à un décret en Conseil d'État plutôt qu'à un décret simple apparaît préférable. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (64)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48