L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…

2. Amendement AS358, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 35

L'objectif de cet amendement est de rendre possible l'intervention de masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail (SPST), afin de sensibiliser les salariés aux risques tels que les troubles musculo-squelettiques (TMS) ou les risques liés à la sédentarité (dont le diabète et l'obésité) et de les prendre en charge directement sur le lieu de travail, notamment les personnes atteintes de handicap ou d'affection longue durée afin de favoriser leur maintien en emploi. Lire la suite…

3. Amendement AS450, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 35

Cet amendement, inspiré par l'avis du Conseil d'État, propose d'ajouter à l'alinéa 5 la précision - qui figure à l'actuel article R. 4623-14 du code du travail - selon laquelle les missions déléguées par le médecin du travail sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par le code de la santé publique. Cette précision est d'ailleurs prévue pour les infirmiers (à l'article 23 de la proposition de loi). Lire la suite…

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