Article 3 de la LOI n°2021-1039 du 5 août 2021
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- LOI n°2021-1039 du 5 août 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Version7 août 2021
Entrée en vigueur le 7 août 2021
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :
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Sur l'article 3, renuméroté article 3
4.1. Les principes de gestion mis en œuvre depuis 2017 ont été maintenus malgré un impact substantiel de la crise sanitaire 32 4.2. Une exécution du budget de l'Etat fortement impactée par la crise sanitaire...............32 4.3. Les dépenses du budget de l'Etat liées à la crise sanitaire sont pour une grande partie financées par la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » 35 4.4. Une évolution des dépenses du budget général expliquée par la mobilisation de moyens sans précédent pour répondre à l'urgence 36 4.5. Le plan de relance a commencé à produire des effets dès … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
De plus en plus intégrée depuis sa mise en place il y a une quarantaine d'années ([27]), la PCP – en tout cas dans son volet de « conservation des ressources de la mer » – constitue une compétence européenne exclusive, sur le fondement de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Absente du statut général des fonctionnaires en 1946 et 1959, l'action sociale a été reconnue pour la première fois dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ([25]). Sa définition n'est pas évidente mais ses objectifs ont été progressivement précisés, notamment par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ([26]). Elle est destinée à améliorer directement ou indirectement les conditions d'emploi, de travail et de vie des agents publics et de leur famille. Les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la … Lire la suite…
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