Article 5 de la LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Article 5 de la LOI n°2021-1039 du 5 août 2021

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 7 août 2021

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 099 356 356,86	8 861 887,18
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 474 485 546,18	7 136 162,82
- Navigation aérienne	580 331 896,90	732 771,82
- Transports aériens, surveillance et certification	44 538 913,78	992 952,54
Publications officielles et information administrative	138 777 033,36	15 424 589,50
- Édition et diffusion	42 578 151,09	7 939 383,77
- Pilotage et ressources humaines	96 198 882,27	7 485 205,73

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Opérations de l'année	Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 088 814 984,04	2 081 926 758,31		13 413 917,49
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 473 718 044,10			7 105 920,73
- Navigation aérienne	575 659 766,31			107,85
- Transports aériens, surveillance et certification	39 437 173,63			6 307 888,91
Publications officielles et information administrative	135 031 845,82	173 159 045,67		13 685 192,18
- Édition et diffusion	39 792 338,22			5 540 611,78
- Pilotage et ressources humaines	95 239 507,60			8 144 580,40

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Sur l'article 5, renuméroté article 5

4.1. Les principes de gestion mis en œuvre depuis 2017 ont été maintenus malgré un impact substantiel de la crise sanitaire 32 4.2. Une exécution du budget de l'Etat fortement impactée par la crise sanitaire...............32 4.3. Les dépenses du budget de l'Etat liées à la crise sanitaire sont pour une grande partie financées par la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » 35 4.4. Une évolution des dépenses du budget général expliquée par la mobilisation de moyens sans précédent pour répondre à l'urgence 36 4.5. Le plan de relance a commencé à produire des effets dès … Lire la suite…

2. Rapport n° 4195, Annexe 6, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

– Rapport annuel de performance pour la mission budgétaire Aide publique au développement annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2020 ; – Note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour la mission budgétaire Aide publique au développement pour 2020 ; – FMI, Perspectives économies régionales, Afriques subsaharienne, avril 2021 ; – Banque africaine de développement, Perspectives économiques en Afrique 2021 ; – Études économiques et risques pays sur le Soudan, site internet de la COFACE. – Marc Raffinot, Marin Ferry et Babacar Sène, « Le financement du développement à … Lire la suite…

3. Rapport n° 4195, Annexe 3, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Les crédits dévolus aux CERT sont inscrits dans l'action 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration territoriale de l'État ([14]), qui en concentre 21,4 % des crédits. Cette action a été exécutée à hauteur de 477 millions d'euros en crédits de paiement en 2020 dont 90,3 % relèvent de dépenses de personnel (titre 2 au sens de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances). Seulement 27 % de celles-ci concernent les agents des CERT, soit près de 129 millions d'euros, l'essentiel du reste des … Lire la suite…

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