LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 290 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les annonces autour des dispositions pénales de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets se sont pour beaucoup focalisées autour de la qualification de crime, puis de délit, d'écocide. Toutefois, loin de ce battage médiatique, une disposition pénale intéressante pour les droits de l'environnement et de l'urbanisme se loge dans les confins de son article 290. […]
Lire la suite…