LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 4 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-2

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Commentaires • 2

1. RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations,…

BOFiP · 16 juin 2022

A. […] prévues à l'article L. 3261-3 du C. trav. […] L'article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets porte le seuil d'exonération de l'avantage résultant de la prise en charge cumulée du « forfait mobilités durables » et des frais de transports en commun publics de 500 € à 600 €. […]

2. Loi Climat et résilience : Consommer et vendre durable

CMS · 17 septembre 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience ») s'inscrit dans le fil de la Convention citoyenne pour pour le climat : elle en reprend partiellement les propositions visant à réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (par rapport à 1990), en cohérence avec l'accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016 et le Pacte vert pour l'Europe. […] dans les mêmes termes et sous les mêmes sanctions, aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, aux articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes et bicyclettes à assistance électrique, […]

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1. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 4

Amendement CS3375 de Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Chantal Jourdan. L'amendement vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l'article 1er bis de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement de Jean-Paul Chanteguet, dont Mme Battistel était rapporteure, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Cette disposition précise d'une part que les substances minérales ou fossiles relevant du régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-51, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 4

Cet amendement procède à une réécriture du dispositif introduit à l'Assemblée nationale s'agissant de l'affichage d'un drapeau français bleu, blanc, rouge. En l'absence d'informations claires de la part des services et des parties prenantes sur les étapes qui pourraient se voir imposer d'être réalisées en France afin de pouvoir afficher un tel drapeau, il est proposé, à ce stade, de renvoyer la détermination de ces étapes à la voie réglementaire. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1587, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 4

Cet amendement a pour objet de transférer dans un nouvel article dédié le dispositif, prévu à l'article 1 er , relatif à l'interdiction d'afficher le drapeau français sur des produits textiles dont 100 % des étapes de fabrication n'auraient pas été réalisées en France, ces étapes étant la création, la filature, le tissage, l'ennoblissement et la confection. L'article 1 er traite en effet spécifiquement de l'affichage de l'impact environnemental, tandis que le présent article concerne l'affichage de l'origine géographique d'un produit. Si ces deux considérations peuvent s'entremêler, elles … Lire la suite…

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