LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 7 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L581-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. L229-61, Art. L229-62, Art. L229-63, Art. L229-64, Art. L229-65, Art. L229-66, Art. L229-67
II.- Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-62 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Commentaires • 7
La loi Climat et Résilience du 22 août 20211 prévoit en son article 7 une obligation de déclaration sur la plateforme en ligne suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/contrat-climat. […]
Lire la suite…Outre l'obligation générale prévue par l'article 6 imposant au bailleur de remettre un logement décent et répondant à un critère de performance énergétique minimale, l'article 7 prévoit certaines obligations pour le […] Toutefois, une dérogation a été introduite à ce principe par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience – article 163) pour les travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire qui peuvent être menés en l'absence de réponse du bailleur dans un délai de 2 mois. […]
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Aux termes de l'article 7 de la loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens ou services soumis à un affichage environnemental ou à une étiquette énergie obligatoire, dont les investissements publicitaires sont supérieurs à 100 000 par an, […]
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