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Article 40 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 39
Article 41

LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

  1. LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 40 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2241-12, Art. L2242-20, Art. L2312-8, Art. L2312-17, Art. L2312-22, Art. L2315-94, Art. L2316-1, Art. L2316-2
- Code monétaire et financier
Art. L142-9
- Code des transports
Art. L5343-21
- Code du travail
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Commentaires • 19

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Cheuvreux · 28 mars 2023

Tout d'abord, soulignons le fait que la loi intègre la notion de « saturation visuelle dans le paysage », qu'il conviendra de prendre en compte dans l'instruction de l'autorisation environnementale afin de limiter l'implantation et la densification dans les paysages comptant déjà de nombreuses éoliennes (article 2). […] Le législateur a assorti cette obligation d'un volet pénal et prévu une peine d'amende (article 40).

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Documents parlementaires • 137

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Sur l'article 16, renuméroté article 40
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Sur l'article 16, renuméroté article 40
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…
3. Amendement 3274, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté
Sur l'article 16, renuméroté article 40
Amendement rédactionnel de conséquence. Lire la suite…
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