LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 49 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L214-17
Commentaires • 2
-Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section. *** 11 Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages - Article L. 214-17 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 49 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V) I.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 19. L'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit, au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la disposition suivante : « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages ».
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 17 octobre 2023, n° 2103354
[…] — elle méconnaît les articles 45, 48 et 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dès lors qu'elle emporte destruction d'écosystèmes aquatiques ; […]
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644 du code civil). 3 Article L. 511-1 du code de l'énergie. […] (CE, 31 mai 2021, précitée, paragr. 4). 18 Article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 6 En outre, en application des articles L. 214-2 à L. 214-6, l'ensemble des ouvrages hydrauliques19 sont soumis à un régime d'autorisation20 ou de déclaration21 , en fonction notamment de la gravité de leurs effets sur les écosystèmes aquatiques22. […] * À l'occasion de ce contentieux, […]
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