LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 88 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-32, Art. L2253-1, Art. L3231-6, Art. L4211-1

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1. Un "paquet législatif" pour l’Hydrogène

CMS · 20 septembre 2021

Les articles 87 et 88 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience), publiée au Journal Officiel du 24 août 2021, précisent le cadre juridique de la production […] L'article 88, 1° de la loi Climat et résilience ajoute à cette liste des compétences des communes l'aménagement et l'exploitation d'une nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone. Le législateur autorise également les communes et les EPCI à déléguer cette compétence à un tiers. […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 2209 rect., 15 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 22 bis bc, renuméroté article 88

Les collectivités ont un rôle important à jouer pour le développement de la filière de l'hydrogène décarboné tant pour utiliser l'hydrogène comme carburant pour le transport public qu'en partenariat éventuellement avec des industriels pour décarboner l'industrie. L'amendement propose d'élargir la liste des installations de production d'énergies renouvelables que peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les collectivités notamment pour y inclure l'hydrogène décarboné qui comprend l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas-carbone. Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 22 bis bc, renuméroté article 88

La proposition de rédaction commune n° 101, rédactionnelle, est adoptée. L'article 22 bis BC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 12 juillet 2021,…

Sur l'article 22 bis bc, renuméroté article 88

La proposition de rédaction commune n° 101, rédactionnelle, est adoptée. L'article 22 bis BC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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