LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 159 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-11-1
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 140
IV. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces mêmes articles sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
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[…] L'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, interdit toute hausse de loyer pour les logements de classe F ou G, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après sa publication.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000035315236&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (M)" rel="nofollow">décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, pris en application de l'I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. […] L'article 159 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit toute hausse de loyer pour les logements de classe F ou G, pour les baux conclus, […]
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Documents parlementaires
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