LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 216 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-4

Commentaires • 9

1. Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols

www.atmos-avocats.com · 3 novembre 2022

Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols. […]

2. A propos de l’aménagement commercial et de l’artificialisation des sols : parution du Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de…

www.dsc-avocats.com · 26 octobre 2022

Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation. […]

3. Lutte contre l’artificialisation des sols : définition des modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale

Red on line · 25 octobre 2022

Pour information, ce texte est pris en application des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui fixent un principe général d'interdiction d'artificialisation du sol pour les projets commerciaux ainsi que des dérogations à ce dernier. […] Pour mémoire, l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, prévoit que les documents de planification régionale doivent intégrer des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-178, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 52 bis aa, renuméroté article 216

Le présent amendement a pour objectif de parachever l'encadrement des projets commerciaux, notamment ceux qui artificialisent des sols, en élargissent à toutes les communes, sans seuil d'habitants, le pouvoir qu'ont les maires des communes de moins de 20 000 habitants de demander à leur conseil municipal de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur des projets inférieurs à 1 000 m² de surface de vente. L'article L. 752-4 du code de commerce prévoit en effet une dérogation à la règle selon laquelle seuls les projets de plus de 1 000 m² de surface de vente sont soumis à autorisation … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 52 bis aa, renuméroté article 216

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'amendement COM-178 de son rapporteur, M. Jean-Baptiste Blanc, créant cet article. Lire la suite…

3. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 52 bis aa, renuméroté article 216

La proposition de rédaction commune n° 255 est adoptée. L'article 52 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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