Article 218 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ­ Article 26 L'article L. 541­1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.­ Le Conseil national de l'économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l'environnement. « Le Conseil national de l'économie circulaire comprend parmi ses membres un député, […] des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre Ier : Dispositions générales ­ Article L. 511-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […]

de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, […] 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. 17 d. […] - Article L. 173-8 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V) Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, […] des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre Ier : Dispositions générales - Article L. 511-1 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […]