LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 40 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

[…] l'article R. 4043, […] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article 6 Modifié par LOI n ° 2021 - 1109 du 24 août 2021 - art. 39 Modifié par LOI n ° 2021 - 1109 du 24 août 2021 - art. 40 Modifié par LOI n ° 2021 - 1109 du […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 1917, 28 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 40

Cet amendement vise à étendre les dispositions de lutte contre la haine en ligne, en ajoutant à l'apologie des crimes contre l'Humanité, la négation et la banalisation d'un tel crime, en vertu de l'article 24 bis qui complète depuis 2017 l'article 24 déjà pris en compte par la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'agit donc de conforter un principe de la République en luttant contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Lire la suite…

2. Rapport - nº 454, 18 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 40

L'article 19 bis A du projet de loi vise à étendre le champ matériel des contenus haineux que les intermédiaires techniques doivent contribuer à combattre en application de la LCEN, en y ajoutant la négation et la banalisation des crimes contre l'Humanité. Constatant que l'apologie de tels crimes était déjà incluse dans les infractions visées par la LCEN, la commission a pleinement approuvé cet ajout, qu'elle avait déjà elle-même proposé l'an dernier lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux sur internet. Elle a procédé, à l'article 19 bis, … Lire la suite…

3. Rapport n° 4239, Tome 1, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 40

Le Sénat a apporté plusieurs modifications substantielles au présent article, en plus d'aménagements d'ordre rédactionnel proposés par les rapporteures, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio (LR) et Dominique Vérien (UC). ● À titre liminaire, les rapporteures ont jugé que cet article constituait un « pari audacieux mais juridiquement risqué », en ce qu'il confère à la régulation prévue une portée extraterritoriale, ce qui dérogerait à la directive sur le e-commerce du 8 juin 2000 ([54]) qui permet à un État membre de réguler l'activité d'un opérateur établi dans un autre État membre seulement en … Lire la suite…

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