LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 41 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-1
II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.
Commentaires • 2
En vertu de l'article 41 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ce contrôle est effectué, depuis le 7 juin 2022, par une personnalité qualifiée au sein de l'Arcom qui doit désormais faire face à un accroissement conséquent du nombre de contenus illicites ayant fait l'objet d'une intervention de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) prévoyait de la généraliser aux délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus (article 14). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 mai 2022, 461800, Inédit au recueil Lebon
[…] Sous le numéro 461800, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 25 février et 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des associations diocésaines de France, Monseigneur A de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 dans leur version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Lire la suite…- Cultes·
- Associations cultuelles·
- Conseil constitutionnel·
- Conseil d'etat·
- Église·
- Question·
- Droits et libertés·
- État·
- Constitutionnalité·
- Décret