LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 73 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
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blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2021
cidTexte=JORFTEXT000043964778&idArticle=JORFARTI000043964886&categorieLien=cid">article 73 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ou séparatisme) :
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Article 4-2 Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 73 Le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il constate qu'une association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ne prévoit pas dans son objet l'accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte, met en demeure l'association, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, […]
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