LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2021 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 3
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Commentaires • 8
N° 459711 Sénat Coutumier et autres N° 459753 M. Djaiwe 3ème consultation en Nouvelle-Calédonie 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 18 mai 2022 Décision du 3 juin 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Domingo, Rapporteur public La troisième des trois consultations sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle- Calédonie, prévues par les articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, s'est déroulée le 12 décembre 2021. A la question, identique aux précédentes : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? », la …
Lire la suite…N° 456004 Mme L C... N° 456447 M. TH... N° 456714 Syndicat des agents publics de Polynésie N° 456879 TU... N° 456886 M. SE... N° 456888 Mme V... N° 456930 Syndicat Rassemblement des travailleurs N° 456935 Mme TU... N° 456955 UNSAF UNSA/PF N° 456978 M. TA... N° 457001 FNEC 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 29 novembre 2021 Lecture du 10 décembre 2021 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, rapporteur public Mary Mallon est passée à la postérité comme la première personne identifiée aux Etats-Unis comme un porteur sain du virus de la typhoïde. Travaillant comme cuisinière, elle change …
Lire la suite…Décisions • 4
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459711, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 décembre 2021 et le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, le conseil coutumier de l'aire Drubea Kapumë, M. P L, M. EC BW, M. EX, M. FG, M. EU E, M. BX W, M. EP, M. FD, M. BP DB, M. FI, M. CE EH, M. CQ BY, M. DR DE, M. FS CW, M. AA DG, M. BX Q, M. EQ BZ, M. AS CC, M. X A, M. CF DX, M. DK DX, M. FN BH FO, M. EZ D, M me DY FJ D, M me EY D, M. CQ D, M. DJ CG, M me DF AY, M. AX AY, M. Y AY, M me CA EV, M. CD BJ, M. …
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Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre et 20 décembre 2021, 21 janvier 2022 et 8 novembre 2022, M me H R, M. A M et l'association Ensemble pour la planète demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1201 du 17 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros en application de l'article L. 761-1 …
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 7 décembre 2021, 459131, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B D, première requérante dénommée, et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de reporter au 2 octobre 2022 la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue le 12 décembre 2021. Ils soutiennent que : — ils justifient d'un intérêt à agir ; — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la troisième …
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Documents parlementaires • 82
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde pour la majeure partie du territoire national sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par le I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Toutefois, plusieurs territoires ultramarins sont actuellement placés en état d'urgence sanitaire, compte tenu de la situation sanitaire plus critique à laquelle ils sont confrontés : la Guyane sans discontinuer depuis le 17 octobre 2020, La Réunion et la Martinique depuis le 14 juillet 2021, la …
Lire la suite…Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte par ce texte de déclarer par décret un état d'urgence sanitaire pouvant se prolonger au-delà d'un mois sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Si nous opposons par principe au confinement de libertés individuelles et collectives de nos concitoyens, le présent texte ouvre la porte à un confinement prolongé des habitants de cet archipel. Plutôt que d'anticiper le recours à l'état d'urgence sanitaire, il serait préférable de planifier des alternatives au confinement, comme nous le proposons depuis des mois. En outre, il …
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N° 458526 Mme V V... et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 13 février 2023 Décision du 15 mars 2023 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public Les outre-mer, comme la métropole, ont été frappés, différemment dans chaque cas, par la pandémie de Covid19. En Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence sanitaire avait été déclaré en mars 2020 (loi du 23 mars 2020) puis en octobre 2020 (décret du 14 octobre 2020) et il y avait été prorogé, cependant que la diffusion du virus avait été maitrisée, en particulier grâce à des restrictions appliquées aux transports par voie aérienne et …
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