Article 33 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 32Article 34
Article 33 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L212-1
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Sur l'article 29, renuméroté article 33
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 33
Article Objet de l'article Consultations obligatoires Consultations facultatives 1er Contrôles d'alcoolémie et substances psychoactives PN 2 Limite d'âge des pilotes dans le transport public Conseil du Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile le 21 janvier 2021. 3 Autorisation, déclarations et licences pour le transport aérien public 4 Mise à jour des références à des textes européens abrogés et prise en compte de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 5 Dispositions particulières aux transports de marchandises dangereuses 6 Achèvement de la … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 33
Comme l'indique son intitulé, ce projet de loi est fortement hétéroclite si bien qu'il pourrait se définir selon trois mots-clés : « divers, complexe et spécifique ». Toutefois, dans les détours de cette technicité, la commission a abordé des sujets de fond aux implications très concrètes. Elle s'est attachée à formuler des propositions selon trois axes : Axe n° 1 : Garantir la bonne application du texte et le strict respect de la réglementation européenne Axe n° 2 : Renforcer les garanties à l'égard des acteurs concernés Axe n° 3 : Mieux prendre en compte la protection de l'environnement Lire la suite…
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