Article 41 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 40Article 42
Article 41 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-25
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Commentaire • 1
1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 octobre 2021
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Décision • 0
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Documents parlementaires • 9
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Sur l'article 34 ter, renuméroté article 41
Cet amendement concerne les relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes et vise à mettre en conformité avec le droit européen le code monétaire et financier. L'article L. 621-25 du code monétaire et financier limite les informations que l'AMF est en droit de demander aux commissaires aux comptes sur les sociétés de gestion de portefeuille dont ils s'occupent. Le dispositif actuel restreint donc la capacité de l'AMF à anticiper les potentielles difficultés de ces sociétés de gestion. Il n'est également pas conforme aux directives sur les organismes de … Lire la suite…
Sur l'article 34 ter, renuméroté article 41
Cet amendement concerne les relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes et vise à mettre en conformité avec le droit européen le code monétaire et financier. L'article L. 621-25 du code monétaire et financier limite les informations que l'AMF est en droit de demander aux commissaires aux comptes sur les sociétés de gestion de portefeuille dont ils s'occupent. Le dispositif actuel restreint donc la capacité de l'AMF à anticiper les potentielles difficultés de ces sociétés de gestion. Il n'est également pas conforme aux directives sur les organismes de … Lire la suite…
Sur l'article 34 ter, renuméroté article 41
___ Pages AVANT-PROPOS du rapporteur AVANT-PROPOS de la rapporteure pour avis de la commission des finances SYNTHÈSE COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Chapitre Ier Dispositions relatives à l'aviation civile Article 1er Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle du niveau d'alcoolémie et de la prise de substances psychoactives pour les personnels navigants Article 2 (articles L. 6521-4, L. 6765-1, L. 6765-2, L. 6775-1, L. 6775-2 et L. 6785-1 du code des transports) Limite d'âge des pilotes dans le transport aérien public Article 3 Habilitation à légiférer par … Lire la suite…
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