LOI n°2021-1317 du 11 octobre 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L723-1, Art. L723-2

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1. Amendement n° COM-3, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le présent amendement vise à apporter plusieurs précisions aux conditions imposées par la loi pour faire partie du collège électoral des juges consulaires, remodelé par la loi PACTE du 22 mai 2019. 1° S'agissant des anciens juges du tribunal : Par un décret du 11 février 2021, le Gouvernement a resserré les conditions dans lesquelles les anciens membres du tribunal peuvent, dans chaque tribunal, participer à l'élection des juges consulaires, en précisant : - qu'a seul la qualité d'ancien membre du tribunal le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été … Lire la suite…

2. Rapport - nº 823, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

À l'initiative du rapporteur, la commission des lois a profité de l'examen de cette proposition de loi pour apporter diverses autres améliorations au régime électoral des juges consulaires : - elle a rétabli l'inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, frappées d'une peine complémentaire d'interdiction professionnelle ou sanctionnées civilement au titre de législations étrangères relatives à l'insolvabilité des entreprises, équivalentes à la législation française (article 1 er ) ; - elle a limité à cinq le … Lire la suite…

3. Rapport n° 4504, Rapport, 28 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 723-4 du code de commerce) Rétablissement de l'éligibilité des juges consulaires en exercice et des anciens juges, précisions sur les conditions d'éligibilité et extension des cas d'inéligibilité des juges consulaires i. Les motifs d'inéligibilité avant la loi PACTE ii. Des motifs d'inéligibilité moins stricts pour le collège électoral destiné à élire les membres des CCI et des CMA i. Une liste des personnes éligibles étendue ii. Des conditions d'éligibilité précisées iii. Des motifs … Lire la suite…

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