Loi egalim 2 - LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 octobre 2021
Dernière modification : 20 octobre 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 1 autre

Commentaires74


1Agriculture - Contrôle De La Non-Négociabilité De La Matière Première Agricole Par La Dgccrf
M. Grégoire de Fournas · Questions parlementaires · 6 février 2024

Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », relatives à la non-négociabilité de la matière première agricole. […]

 

2Quelles obligations et précautions à prendre en matière de logistique d’ici la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 ?
Vogel & Vogel · 20 décembre 2023

Depuis la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, loi dite « EGalim 2 », l'article L. 441-17 du Code de commerce prévoyait que des pénalités peuvent être infligées par le distributeur au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels, tout en prévoyant une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. […]

 

3Quelles obligations et précautions à prendre en matière de logistique d’ici la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 ?
Vogel & Vogel · 20 décembre 2023

Depuis la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, loi dite « EGalim 2 », l'article L. 441-17 du Code de commerce prévoyait que des pénalités peuvent être infligées par le distributeur au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels, tout en prévoyant une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. […]

 

Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2212501

— 

[…] — l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; — la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; — la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

 

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 9 février 2024, 489395, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — le code de commerce ; — la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 ; — la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; — l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ;

 

3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 23 mars 2023, n° 22/06109

Infirmation partielle — 

[…] Elle soutient que ce contrat est un contrat d'adhésion et que la clause compromissoire qu'il contient est entachée de nullité manifeste au regard des dispositions de l'article 1171 du code civil et subsidiairement de celles de l'article L.442-6-I 2° du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 18 octobre 2021 (sic) ; qu'en effet, une telle clause renvoyant à un arbitrage à Londres est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la société Aremiti ou la société Val'Ferry n'ayant pas les moyens financiers de supporter les coûts des frais d'arbitrage et d'avocats, […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … 
L'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu'il implique. L'étiquetage de l'origine répond par ailleurs à des demandes sociétales croissantes de la part des consommateurs, vis-à-vis de la transparence des produits qu'ils consomment. Si l'objectif de l'article 4 vise à tendre vers cette meilleure valorisation des productions, il pourrait se retrouver freiné par la condition d'un « lien avéré entre certaines des … 
L'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu'il implique. L'étiquetage de l'origine répond par ailleurs à des demandes sociétales croissantes de la part des consommateurs, vis-à-vis de la transparence des produits qu'ils consomment. Si l'objectif de l'article 4 vise à tendre vers cette meilleure valorisation des productions, il pourrait se retrouver freiné par la condition d'un « lien avéré entre certaines des … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-3, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L632-2-1, Art. L682-1
Article 2

I. - Dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.
II. - Un décret, de l'élaboration duquel les parties prenantes sont informées, définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.
Cette expérimentation, d'une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l'utilisation de la clause mentionnée au même I sur l'évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.
III. - Est passible de l'amende administrative prévue à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l'utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II du présent article.
IV. - Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L682-1