Loi egalim 2 - LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 1 autre |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 18 octobre 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 3 mai 2021 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 1309 amendements |
| Amendements adoptés : | 230 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.
II. - Un décret, de l'élaboration duquel les parties prenantes sont informées, définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.
Cette expérimentation, d'une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l'utilisation de la clause mentionnée au même I sur l'évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.
III. - Est passible de l'amende administrative prévue à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l'utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II du présent article.
IV. - Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L682-1
Commentaires
La Loi EGAlim 2 a introduit un nouveau régime relatif aux pénalités logistiques, en vigueur depuis le 20 octobre 2021. 1. Portée La loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 (visant à protéger la rémunération des agriculteurs) a introduit des règles visant à régir les pénalités (logistiques) dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs. L'article L441-17 est d'ordre public. 2. Dispositions légales Code de commerce L'article L441-17 régit les pénalités infligées par le distributeur au fournisseur ; L'article L441-18 régit les pénalités infligées par le fournisseur au distributeur ; …
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3. Tribunal de commerce de Paris, 10 mai 2022, n° 2020032138QPC
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Documents parlementaires
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