Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 37, Art. 219
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 25, Art. 36, Art. 159
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. […]
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