LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 31 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 71-1

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1. Amendement n° COM-84, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 31

Cet article prévoit de simplifier la réglementation relative à la production en supprimant les mentions relatives aux parts de coproducteur et à l'étendue des mandats et des droits secondaires dans la loi. Cette simplification législative permettrait de redonner de la souplesse à la négociation professionnelle, qui pourrait ainsi déterminer les modalités d'investissement des éditeurs dans les œuvres déclarées au titre de la production indépendante, en concertation entre les acteurs concernés –éditeurs, producteurs et distributeurs- et en tenant compte de la spécificité de chacun des genres … Lire la suite…

2. Amendement AC282, 13 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 31

Le présent amendement opère un toilettage de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 en posant une définition plus claire de l'indépendance des producteurs, qui demeurerait fondée sur les critères actuels relatifs aux liens capitalistiques entre éditeur et producteur, à la détention des droits de diffusion, des droits secondaires et des mandats de commercialisation, à la nature et à la responsabilité de l'éditeur dans la production de l'œuvre et à l'encadrement des parts de coproduction. Lire la suite…

3. Rapport n° 4245, Tome 1, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux…

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 31

___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…

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