LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 14 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-24-3, Art. L1424-27

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1. Amendement n° COM-61, 16 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 8 bis b, renuméroté article 14

Le présent amendement vise à ouvrir à l'ensemble des membres d'un conseil municipal la possibilité de se présenter à l'élection pour être membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours présent sur le ressort de la commune ou de l'EPCI. En l'état actuel du droit, cette possibilité n'est ouverte qu'aux membres des organes délibérants des EPCI compétents en matière d'incendie et de secours, aux maires et adjoints aux maires des communes membres d'un tel EPCI, ainsi qu'aux maires et adjoints aux maires des communes qui ne sont pas membres d'un tel EPCI. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 786, 21 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…

Sur l'article 8 bis b, renuméroté article 14

L'article 8 bis A prévoit la création, au sein de chaque conseil municipal, d'une fonction de correspondant incendie et secours. Interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), le correspondant incendie et secours a une mission d'information et de sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la sécurité civile. La commission a adopté cet article en y apportant des modifications d'ordre rédactionnel. Introduit au cours de l'examen en séance en première lecture à l'Assemblée nationale, … Lire la suite…

3. Amendement n° 155, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 8 bis b, renuméroté article 14

Par l'adoption de l'article 8 bis B en commission, nous avons ouvert la possibilité de se présenter à l'élection au conseil d'administration du SDIS à tous les conseillers municipaux et non plus aux seuls maires et adjoints aux maires. Il est en effet dommage que des conseillers municipaux n'ayant pas la qualité d'adjoint ne puisse pas du tout se présenter alors même qu'ils disposent parfois d'une expertise poussée en matière d'incendie et de secours Cet amendement tire les conséquences de cette modification pour l'élection des membres du bureau du conseil d'administration du SDIS. … Lire la suite…

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