LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 27 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

I à III.-A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 22-2, Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art. L1711-4

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-1, Art. 23, Art. 45

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-9-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours , Art. L1424-36-4, Art. L1424-36-5

IV. - Le 2° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
V. - La compensation financière des charges résultant de l'exercice des missions confiées par le 2° du II aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s'opère dans des conditions fixées par la loi de finances.

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1. Concours Pompiers Du Service Médical

Mme Christine Bonfanti-Dossat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 2 février 2023

Ce report des concours va à l'encontre même de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels afin de permettre le recrutement d'agents supplémentaires, à travers la création de sous-directions de la santé, […] a été transférée, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale.

2. Report Des Concours Et De L'Examen Professionnel Des Sapeurs-Pompiers Du Service De Santé Et De Secours Médical

Mme Michelle Gréaume, du groupe CRCE, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 2 février 2023

Pour y pallier, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son article 25, des dispositifs permettant le recrutement d'agents supplémentaires, à travers la création de sous-directions santé, au sein du service de santé et de secours médical (SSSM). […] L'article 27 du même texte précise les modalités de ces recrutements, à savoir la décentralisation des concours et examens de sapeurs-pompiers, en les déléguant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT). […]

3. Concours Des Sapeurs-Pompiers Professionnels Du Service De Santé Et De Secours Médical

M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 12 janvier 2023

Cette évolution est pourtant absolument indispensable pour accompagner dans de bonnes conditions la mise en place des sous-directions santé créées par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Aussi, […] a été transférée, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale.

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement CL819, 9 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 27

Le présent amendement vient permettre la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les ajustements portés au code général des collectivités territoriales permettent de renvoyer au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité de l'Etat que le Gouvernement charge du pouvoir conjoint de nomination des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services départementaux, territoriaux et locaux d'incendie et de secours. Il adapte, en conséquence, les … Lire la suite…

2. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 27

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

3. Amendement 624, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 27

Le présent amendement vise à expliciter les possibilités, pour les services d'incendie et de secours, de recruter et gérer des agents de la fonction publique territoriale ne relevant pas de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit également une mesure dérogatoire au droit commun de la fonction publique territoriale afin que ces agents soient, tout comme les sapeurs-pompiers professionnels, nommés conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil d'administration sur les emplois fonctionnels des services d'incendie et de secours. Il vient … Lire la suite…

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